Withdrawal of Appeal Regarding Overdue Service Allowance Claim and Interest
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request seeking the annulment of an implicit refusal by a public expert center (Cerema) regarding the waiver of an overdue claim for a specific service allowance (ISS) for the year 2020, along with payment of late payment interest and capitalized interest totaling €15,561.70. Following the filing of a defense memo by the Minister of Ecological Transition and Territorial Cohesion, the applicant formally withdrew their appeal. The court, exercising its authority under administrative justice code provisions allowing presidents to record withdrawals, issued an order officially acknowledging the appellant's simple and unconditional discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Overdue Service Allowance Claim and Interest: Following the filing of a defense memo by the Minister of Ecological Transition and Territorial Cohesion, the applicant formally withdrew their appeal. The court, exercising its authority under administrative justice code provisions allowing presidents to record withdrawals, issued an order officially acknowledging the appellant's simple and unconditional discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledges the withdrawal of the appeal by M. A.
This provision authorizes the president to formally acknowledge a withdrawal of the case via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 août 2022, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Centre d'études et d'expertise sur les risques, la mobilité et l'aménagement (Cerema) a rejeté sa demande d'acquittement d'une créance échue et non honorée et de paiement des intérêts moratoires avec capitalisation des intérêts, au titre de l'indemnité spécifique de service (ISS) pour l'année 2020 ;
2°) d'enjoindre au Cerema de procéder au versement de la somme de 15 561,70 euros au titre de l'ISS 2020, augmentée des intérêts moratoires, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 août 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au prononcé d'un non-lieu.
Par un acte enregistré le 31 août 2023, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par l'acte visé ci-dessus, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Nantes, le 31 octobre 2023.
Le président de la 3ème chambre,
C. CANTIÉ
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,