Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Challenge and Denial of Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 août 2022 et 22 avril 2024, Mme C A B, représentée par Me Seguin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 31 mai 2022 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 5 avril et 19 juin 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requérante et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que Mme A B s'est vu délivrer le 19 juin 2024 une carte de séjour temporaire valable du 25 avril 2024 au 24 avril 2025.

Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2024, Mme A B déclare que ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet et maintenir le surplus de ses conclusions.

Mme A B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 février 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire enregistré le 20 juin 2024, Mme A B a déclaré maintenir ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Elle doit ainsi être regardée comme se désistant de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme au conseil de Mme A B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A B de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Seguin.

Fait à Nantes, le 16 octobre 2024.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. MALINGRE