Jurisdiction Transfer of Asylum Appeal to Council of State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged a decision from the National Court for Asylum Law that rejected the appeal against the refusal of refugee status or subsidiary protection by the French Office for the Protection of Refugees and Stateless Persons. Citing the relevant administrative justice code articles (R. 351-2) and the code governing entry, stay, and asylum for foreigners (R. 532-67), the Administrative Tribunal determined that, because appeals against decisions of the National Court for Asylum Law fall under the jurisdiction of the Council of State, the case file must be immediately transmitted to the Council of State for continuation of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 532-67 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. R. 351-2 du code de justice administrative; Jurisdiction Transfer of Asylum Appeal to Council of State: Citing the relevant administrative justice code articles (R. 351-2) and the code governing entry, stay, and asylum for foreigners (R. 532-67), the Administrative Tribunal determined that, because appeals against decisions of the National Court for Asylum Law fall under the jurisdiction of the Council of State, the case file must be immediately transmitted to the Council of State for continuation of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to order the transmission of the case file to the Conseil d'Etat due to lack of jurisdiction.
Cited as the provision establishing that the litigation falls under the jurisdiction of the Conseil d'Etat.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une
cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ". Aux termes de l'article R. 532-67 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions de la Cour nationale du droit d'asile peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'État, dans les conditions prévues par les articles R. 821-1 et suivants du code de justice administrative. ".
2. Par la requête susvisée, M. B conteste la décision du 19 octobre 2022 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté son recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides refusant de lui reconnaître le bénéfice de l'asile ou de la protection subsidiaire. En vertu des dispositions de l'article R. 532-67 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce litige relève de la compétence du Conseil d'Etat. Il y a en conséquence lieu de transmettre la requête de M. B à cette juridiction par application des dispositions précitées de l'article R. 351-2 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Fait à Melun, le 14 février 2023.
La présidente du tribunal,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière