Withdrawal of Application for Annulment of Visa Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants sought annulment of a decision by the appeals commission that upheld the refusal by a French consular authority to issue a long-stay visa to one of the applicants, and requested the court to compel the Minister of the Interior to issue the visa. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice regarding uncontested procedural actions, issued an order simply acknowledging the applicants' pure and simple withdrawal of their entire request, which was formally filed in a brief on March 31, 2023.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Visa Refusal: The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice regarding uncontested procedural actions, issued an order simply acknowledging the applicants' pure and simple withdrawal of their entire request, which was formally filed in a brief on March 31, 2023.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants formal acknowledgment of the withdrawal of the claim, as ordered in Article 1.
This provision authorizes the president to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2022, M. G C et Mme D E F, représentés par Me Seguin, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision par laquelle l'autorité consulaire française à Djibouti a refusé de délivrer à Mme D E F un visa de long séjour ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui délivrer ce visa dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2023, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (). ".
2. Par un mémoire enregistré le 31 mars 2023, les requérants ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A C et de Mme E F.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C, à Mme H F et au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.
Fait à Nantes, le 20 juin 2023.
La présidente,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,