Company Withdraws Annulment Claim Regarding Property for Public Park
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a request seeking the annulment of an order declaring part of its real estate property assignable for the creation of a public park, but subsequently filed a motion to withdraw its claim entirely, which was accepted by the intervening municipality, leading the administrative court to formally acknowledge the unconditional withdrawal of the company's petition in accordance with the provision allowing presidents of judgment panels to take note of withdrawals via ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Annulment Claim Regarding Property for Public Park: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the court's decision to acknowledge the withdrawal of the application.
This article provides the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et mémoire, enregistrés le 29 juillet 2022 et 19 janvier 2024, la société Novaco, représentée par Me Jobelot, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté DCPPAT/BEICEP n° 2022-29 portant cessibilité au bénéfice de la commune de Courbevoie, d'une partie de l'assiette de l'ensemble immobilier dit A nécessaire à la réalisation du projet d'implantation du parc public de l'écoquartier Village Delage à Courbevoie ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré 10 novembre 2023, la commune de Courbevoie, représentée par Me Lubac, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société Novaco la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré 19 janvier 2024, le préfet des Hauts-de-Seine, conclut au rejet de la requête de la société Novaco.
Par un mémoire enregistré le 8 février 2024 la société Novaco déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Par un mémoire enregistré le 9 février 2024 la commune de Courbevoie déclare accepter le désistement de la société Novaco et renoncer à ses conclusions sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. La société Novaco a déclaré se désister de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement et de l'action de la requête de la société Novaco.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Novaco, au préfet des Hauts-de-Seine et à la commune de Courbevoie.
Fait à Cergy, le 12 février 2024.
La présidente,
signé
S. Edert.
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.