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2211401 Généré par l'IA

Duplicate Petition for Emergency Housing Dismissed

Numéro de cause 2211401
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought an order compelling the prefect to provide suitable emergency housing, citing a prior decision from the mediation commission recognizing the urgency of the situation; however, the court dismissed the request by ordering its striking off the register because the new application constituted a duplicate of an earlier, previously filed petition upon which a decision had already been rendered.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Duplicate Petition for Emergency Housing Dismissed: Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2211401 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Melun.

Mots-clés

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radiation du rôle ordre d'évacuation retrait de la requête ordonnance de nécessité citation à comparaître procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the basis for the President of the Tribunal to delegate authority to the Vice-President who issued this order.
Article 1er
This article orders the striking off (radiation) of the registration of the request, which is the main action taken in the dispositive.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the order.
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2304927
Duplicate Housing Petition Dismissed and Consolidated
2306902
Duplicate Housing Compulsion Request Dismissed and Joined to Prior Case
2222683
Dismissal Due to Duplicate Proceedings on Housing Priority Beneficiary Status
2500383
Duplicate Petition Dismissal
2310724
Petition for Emergency Housing Dismissed Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the striking off (radiation) of the registration of the request, which is the main action taken in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the basis for the President of the Tribunal to delegate authority to the Vice-President who issued this order.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2022, Mme C A demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Elle soutient qu'elle a été reconnue prioritaire et devant être logée en urgence par une décision du 24 mars 2022 de la commission de médiation du droit au logement opposable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 25 novembre 2022 sous le n° 2211401 constitue un doublon de la requête enregistrée le 1er octobre 2022 sous le n° 2209554 sur laquelle une ordonnance a été rendue le 26 mai 2023. En conséquence il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2211401 des registres du greffe du tribunal administratif de Melun.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2211401 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la préfète du Val-de-Marne.

Le premier vice-président,

B. GUEVEL

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,