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2211396 Généré par l'IA

Counsel Remuneration Following Claim Withdrawal Under Legal Aid

Numéro de cause 2211396
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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Following the withdrawal of a claim by an applicant who was receiving partial legal aid, the administrative judge exercised the authority granted by the decree of December 28, 2020, to award remuneration to the assisting counsel. The court determined that, considering the efforts made by the lawyer throughout the proceedings and the partial legal aid rate of 55%, the appropriate compensation should be fixed at a sum equivalent to four units of value, as per the provision allowing for such payment in cases of withdrawal before administrative courts.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article 2, article 93-1 du décret du 28 décembre 2020; Counsel Remuneration Following Claim Withdrawal Under Legal Aid: The court determined that, considering the efforts made by the lawyer throughout the proceedings and the partial legal aid rate of 55%, the appropriate compensation should be fixed at a sum equivalent to four units of value, as per the provision allowing for such payment in cases of withdrawal before administrative courts.

Mots-clés

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retrait de l'assistance judiciaire demande partielle indemnisation du défenseur d'office défaillance du mandataire contribution d'assistance indemnité pour atteinte à l'intégrité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
Article 1er of the dispositive fixes the lawyer's remuneration based on the withdrawal (désistement).
Article 2
Article 2 of the dispositive orders the notification of the decision.
article 93-1 du décret du 28 décembre 2020
This provision is cited as the legal basis for fixing the lawyer's remuneration in case of withdrawal (désistement).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Article 1er of the dispositive fixes the lawyer's remuneration based on the withdrawal (désistement).

Article 2

Article 2 of the dispositive orders the notification of the decision.

article 93-1 du décret du 28 décembre 2020

This provision is cited as the legal basis for fixing the lawyer's remuneration in case of withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- la requête n° 2211396 enregistrée le 31 août 2022 ;

- l'ordonnance du 21 mai 2024 constatant le désistement de la requérante.

1. Aux termes de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. (). ".

2. L'instance introduite par Mme B épouse C, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait l'objet d'une ordonnance du 21 mai 2024 donnant acte à la requérante de son désistement. Eu égard aux diligences accomplies par Me Issa, qui a assisté la requérante, et au taux (55 %) de l'aide juridictionnelle partielle, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à quatre unités de valeur.

D E C I D E :

Article 1er : La rétribution versée à Me Issa pour son intervention dans la requête n°2211396 est fixée à quatre unités de valeur.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Ali Issa.

Fait à Nantes, le 16/07/2024

Le vice-président délégué,

C. CANTIÉ

Pour expédition conforme,

Le greffier,