Acknowledgment of Withdrawal of Appeal Due to Failure to Respond to Official Invitation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an expedited order compelling the prefect of police to schedule an appointment for the filing of a residence permit application, a request transferred from the administrative court of appeals to the administrative tribunal. The court ruled that because the petitioner failed to respond to an official invitation, sent via the electronic filing system, explicitly confirming the continuation of their action within the prescribed one-month period, the petitioner was deemed to have withdrawn their appeal pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice, leading the tribunal to formally acknowledge the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article R. 612-5-1 du code précité; Acknowledgment of Withdrawal of Appeal Due to Failure to Respond to Official Invitation: The court ruled that because the petitioner failed to respond to an official invitation, sent via the electronic filing system, explicitly confirming the continuation of their action within the prescribed one-month period, the petitioner was deemed to have withdrawn their appeal pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice, leading the tribunal to formally acknowledge the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives notice of the withdrawal of the request.
This provision authorizes the president to give notice of withdrawals by order, which is the action taken in Article 1.
The court applied the presumption of withdrawal based on the applicant's failure to confirm the maintenance of their conclusions, as stipulated by this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 21PA05339 du 12 mai 2022, le président de la troisième chambre de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au tribunal administratif de Paris la requête présentée par M. A B.
Par cette requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 6 octobre 2021, M. A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour dans un délai de 15 jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code précité : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B a été invité, par un courrier du 19 octobre 2022 qui lui a été communiqué au moyen de l'application Télérecours, à confirmer le maintien des conclusions de sa requête. Il a été informé par le même courrier de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office de son recours. M. B n'a pas, à ce jour, répondu à cette demande. Par suite, à défaut d'avoir confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois imparti à cet effet, M. B est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions, en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 2 janvier 2023.
Le juge des référés,
Jean-Christophe Duchon-Doris
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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