Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2211393 Généré par l'IA

Withdrawal of Action in Examination Challenge Case

Numéro de cause 2211393
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of the decision by the director of the inter-academic service for examinations and competitions of the region, which rejected their challenge regarding the conduct of their technological baccalaureate oral examination, but subsequently, the litigant formally declared an unqualified withdrawal of their claim and all actions. Consequently, the court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge such withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the withdrawal of the proceedings and action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action in Examination Challenge Case: Consequently, the court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge such withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the withdrawal of the proceedings and action.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union conduite du procès recours contre des décisions administratives concours administratif règlement d'examen

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court gives note of the withdrawal of the proceedings and action as per the plaintiff's declaration.
Généré par l'IA
2310348
Withdrawal of Challenge to Competitive Examination Decision
2504560
Withdrawal of Claim in University Exam Dispute
2307441
Applicant Withdraws University Exam Challenge
2225750
Candidate's Withdrawal in Bar Exam Admission Challenge
2203903
Claimant's Withdrawal of University Document Access Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives note of the withdrawal of the proceedings and action as per the plaintiff's declaration.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 novembre 2022 et le 16 janvier 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 23 septembre 2022 par laquelle le directeur du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France a rejeté sa demande tendant à contester les conditions dans lesquelles se sont déroulées son épreuve du Grand Oral du baccalauréat technologique série STMG, session 2022.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2023, le directeur du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 1er juin 2023, M. B, représenté par Me Pailloux, déclare se désister de son instance et de toute action.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55 % par décision du 18 janvier 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 1er juin 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête et de toute action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée au service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France.

Fait à Melun, le 22 avril 2024.

La Présidente de la 4ème chambre,

N. MULLIE

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,