Withdrawal of Naturalization Appeal Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul the rejection of an appeal concerning a two-year deferral of their naturalization application and requested the administrative authority be ordered to grant or re-examine the request for French nationality. However, the applicant subsequently filed a notice of withdrawal of the entire claim, leading the court, based on the authority granted under the Code of Administrative Justice, to issue an order formally recording the pure and simple withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Naturalization Appeal Review: However, the applicant subsequently filed a notice of withdrawal of the entire claim, leading the court, based on the authority granted under the Code of Administrative Justice, to issue an order formally recording the pure and simple withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the appeal, which is the operative part of the decision.
This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal of the appeal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 août 2022, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 4 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision du 25 octobre 2021 du préfet de l'Aude ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Aude, à titre principal, de lui accorder la nationalité française, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et à titre subsidiaire, de réexaminer la situation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 19 octobre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 22 janvier 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: / 1' Donner acte des désistements ; / ()".
2. Par un mémoire enregistré le 22 janvier 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 27 février 2024.
Le président,
A. DURUP DE BALEINE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,