Mootness of Annulment for Superseded Municipal Decision on Work Accident Recognition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal decision from February 2022 which refused to recognize the professional nature of a traffic accident that occurred in April 2021, arguing the accident was not due to a pre-existing condition. The court determined that subsequent to the filing of the administrative appeal, the municipality issued a new decision in November 2022 that formally recognized the service-related nature of the accident, rendering the initial request to annul the refusal decision moot and leading the court to issue an order stating there was no longer a need to rule on the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B; Mootness of Annulment for Superseded Municipal Decision on Work Accident Recognition: The court determined that subsequent to the filing of the administrative appeal, the municipality issued a new decision in November 2022 that formally recognized the service-related nature of the accident, rendering the initial request to annul the refusal decision moot and leading the court to issue an order stating there was no longer a need to rule on the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no need to rule on the application because the contested decision became moot.
The court applied the procedural rule allowing the President to issue an order stating that there is no need to rule on a request (Article R. 222-1, point 3).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 mai 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 25 février 2022, prise après avis de la commission départementale de réforme du 17 février 2022, par laquelle la maire de Paris a refusé de reconnaître le caractère professionnel de son accident de trajet du 6 avril 2021.
Elle soutient qu'elle n'avait aucun antécédent médical permettant de considérer que cet accident résulterait d'un état antérieur évoluant pour son propre compte.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 octobre 2022, la ville de Paris conclut au non-lieu à statuer, dès lorsqu'elle a décidé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident litigieux.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Par un arrêté du 17 novembre 2022, postérieur à l'introduction de la requête, la maire de Paris a reconnu imputable au service l'accident dont a été victime Mme B le 6 avril 2021. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision de la maire de Paris du 25 février 2022 refusant de reconnaître le caractère professionnel de cet accident sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ville de Paris.
Fait à Paris, le 23 novembre 2023.
Le vice-président de la 2ème section,
C. FOUASSIER
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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