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2211391 Généré par l'IA

Fund Seeks and Withdraws French Withholding Tax Refund Claim

Numéro de cause 2211391
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, acting on behalf of a fund, sought judicial review to obtain a refund of withholding tax on French-source dividends from 2009, plus associated interest and legal costs, but subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of its entire claim. The court granted the withdrawal, ruling under the administrative justice code that a president of a judgment panel may issue an order to formally acknowledge such uncontested withdrawals.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund Seeks and Withdraws French Withholding Tax Refund Claim: The court granted the withdrawal, ruling under the administrative justice code that a president of a judgment panel may issue an order to formally acknowledge such uncontested withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé titre exécutoire pour les créances non contestées contrôle juridictionnel impôt sur les prestations en capital procès fiscal détournement de fonds

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis empowering the president to acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
The court explicitly ruled to acknowledge the withdrawal of the application (désistement) in the dispositive.
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2006172
Claimant's Unconditional Withdrawal of Tax Refund Request
2207773
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Repayment
2111356
Taxpayer Withdrawal of Dividend Withholding Tax Refund Claim
2402869
Fund v. State: Withdrawal of Tax Refund Claim
2209739
Claimant Withdraws Withholding Tax Refund Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ruled to acknowledge the withdrawal of the application (désistement) in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis empowering the president to acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 juillet 2022 et 20 février 2023, la société UNIVERSAL INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds AEVSB-UNIVERSAL-FONDS, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2009, à hauteur de 31 534,10 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires, enregistrés les 13 janvier 2023 et 1er mars 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer dans la mesure où, par une décision du 1er mars 2023, une restitution à concurrence de la somme de 30 755,43 euros a été accordée à la société requérante, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2023, la société UNIVERSAL INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds AEVSB-UNIVERSAL-FONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2023, la société UNIVERSAL INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds AEVSB-UNIVERSAL-FONDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société UNIVERSAL INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds AEVSB-UNIVERSAL-FONDS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société UNIVERSAL INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds AEVSB-UNIVERSAL-FONDS et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 28 mars 2023.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.