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2211389 Généré par l'IA

Withdrawal of Proceedings in Enforcement Order Dispute

Numéro de cause 2211389
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company initially sought an order for mediation and the annulment of an enforcement order issued by a public hospital system, but subsequently filed a declaration of withdrawal of its proceedings, which was accepted by the hospital system. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to give effect to withdrawals by order, formally recorded the withdrawal of the proceedings as pure and simple, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Proceedings in Enforcement Order Dispute: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to give effect to withdrawals by order, formally recorded the withdrawal of the proceedings as pure and simple, thereby concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'exécution retrait de la réquisition de poursuite règlement du litige ordonnance de non-entrée en matière annulation de la décision administrative désistement de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve de la résolution du litige par la médiation demandée ci-dessus.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court used this article to formally acknowledge the withdrawal of the case by the plaintiff.
Généré par l'IA
2300787
Company Withdrawal from Enforcement Order Annulment Proceedings
2201490
Withdrawal of Enforcement Order Challenge Following Mediation
2207496
Company Withdrawal of Enforcement Order Challenge
2400311
Company Withdrawal from Enforcement Order Challenge
1607086
Administrative Court Decision on Deemed Withdrawal of Enforcement Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court used this article to formally acknowledge the withdrawal of the case by the plaintiff.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mai 2022, la société Mulliez Flory, représentée par Me Palmier, demande au tribunal :

1°) d'ordonner une médiation sur le fondement des articles L. 213-7 et R. 213-5 du code de justice administrative ;

2°) d'annuler le titre exécutoire n°220049836150200 reçu le 7 avril 2022 émis à son encontre par l'AP-HP (Assistance-Publique des hôpitaux de Paris) ;

4°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve de la résolution du litige par la médiation demandée ci-dessus.

Par un acte, enregistré le 24 octobre 2022, la société Mulliez Flory déclare se désister de son instance.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2022, l'AP-HP déclare accepter le désistement de la société Mulliez Flory et demande au tribunal de laisser à la charge de chaque partie les frais liés à l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 24 octobre 2022, la société Mulliez Flory déclare se désister de son instance. Ce désistement d'instance, accepter par l'AP-HP, est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Mulliez Flory.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Mulliez Flory et à l'Assistance-Publique des Hôpitaux de Paris.

Fait à Paris, le 5 décembre 2022.

Le vice-président de la 4ème section,

J.-F. SIMONNOT

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2211389/4