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2211387 Généré par l'IA

Judicial Review of Traffic Violation: Manifest Inadmissibility Due to Defective Petition

Numéro de cause 2211387
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a judicial review request concerning a traffic violation, submitting only a complaint form without stating specific legal conclusions, identifying a challenged decision, or seeking to establish public entity liability. The court reasoned that, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, such a submission is manifestly inadmissible because it fails to meet the mandatory requirements of Article R. 411-1 regarding the statement of facts, legal arguments, and requested conclusions, thus warranting outright rejection without an opportunity for regularization.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Judicial Review of Traffic Violation: Manifest Inadmissibility Due to Defective Petition: The court reasoned that, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, such a submission is manifestly inadmissible because it fails to meet the mandatory requirements of Article R. 411-1 regarding the statement of facts, legal arguments, and requested conclusions, thus warranting outright rejection without an opportunity for regularization.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation des règles de la circulation contrôle juridictionnel réclamation administrative présentation devant l'autorité exception d'inconstitutionnalité conduite malgré une incapacité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was used to justify the rejection of the manifestly inadmissible request.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the dispositive order rejecting the application.
Généré par l'IA
99-86663
Appeal Inadmissibility for Procedural Defect in Traffic Offense Case
2207824
Dismissal of Manifestly Inadmissible Judicial Review Request
96-81084
Inadmissibility of Traffic Fine Appeal Filed by Letter
2303494
Judicial Review Inadmissible Due to Failure to Produce Challenged Administrative Act
2201749
Refusal of Judicial Review Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used to justify the rejection of the manifestly inadmissible request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 août 2022, M. B A saisit le tribunal d'un litige concernant une infraction au code de la route.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

2.M. A saisit le tribunal d'un litige concernant une infraction au code de la route, en se bornant à produire un formulaire de réclamation. La requête ainsi présentée par M. A n'est assortie d'aucune conclusion susceptible d'être examinée au contentieux par le tribunal et ne peut être interprétée comme contestant une décision identifiée ou recherchant la responsabilité d'une personne publique. Ainsi, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, elle est entachée d'une irrecevabilité manifeste que le tribunal est en droit de retenir sans avoir au préalable invité son auteur à la régulariser. Par suite, il y a lieu de la rejeter.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 1er août 2023.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,