Withdrawal of Naturalization Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the Minister of the Interior that had postponed their naturalization application for two years, but subsequently filed a straightforward notice of withdrawal of the request. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, ruled that since the withdrawal was unconditional, there was no obstacle to granting it, and therefore formally acknowledged the petitioner's withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B A; Withdrawal of Naturalization Annulment Case: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, ruled that since the withdrawal was unconditional, there was no obstacle to granting it, and therefore formally acknowledged the petitioner's withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly records the court's final action, which is granting the request for discontinuance (désistement).
This provision is cited as the legal basis allowing the President to formally record the discontinuance by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 août 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 22 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation à compter du 21 décembre 2022.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 11 juin 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 11 juin 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 16 octobre 2024.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. MALINGRE