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2211385 Généré par l'IA

Ivry-sur-Seine Property Tax Assessment Remission

Numéro de cause 2211385
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought relief from a property tax assessment for the year 2022 imposed by the municipality of Ivry-sur-Seine. Following the initiation of proceedings, the departmental director of public finances granted a remission for that specific tax liability, rendering the initial claim for discharge moot. Consequently, the administrative tribunal, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order stating that there was no longer any need to rule on the substance of the applicant's request because the underlying issue had been resolved by the subsequent administrative decision.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Ivry-sur-Seine Property Tax Assessment Remission: Following the initiation of proceedings, the departmental director of public finances granted a remission for that specific tax liability, rendering the initial claim for discharge moot. Consequently, the administrative tribunal, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order stating that there was no longer any need to rule on the substance of the applicant's request because the underlying issue had been resolved by the subsequent administrative decision.

Mots-clés

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estimation fiscale immobilière remise d'impôt administration fiscale assujettissement à l'impôt autorité administrative revendication de la propriété

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
B, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire, dans un délai d'un mois, soit un mémoire, soit une lettre indiquant le maintien de ses conclusions soit une lettre de désistement pur et simple.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment formation to rule by order that there is no need to rule on a request.
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2100087
Property Tax Exemption Denial for Age, Disability, and Vacancy
2313704
Tax Assessment Remission Rendering Appeal Moot
2205638
Withdrawal of Tax Assessment Challenge Following Tax Remission
2104423
Tax Assessment Discharge Mootness
2116362
Withdrawal of Property Tax Challenge Following Administrative Relief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par M. A B.

This order declares that there is no need to rule on the request because the matter has become moot.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment formation to rule by order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 novembre 2022, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation à la taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune d'Ivry-sur-Seine.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2023, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut à ce que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête à fin de décharge de la cotisation à la taxe foncière, compte tenu du dégrèvement de cette imposition qu'elle a prononcé le même jour mais informe le tribunal que le requérant reste redevable de la cotisation à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et des frais afférents auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2022.

Par courrier du 9 janvier 2023, la présidente de la formation de jugement a invité M. B, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire, dans un délai d'un mois, soit un mémoire, soit une lettre indiquant le maintien de ses conclusions soit une lettre de désistement pur et simple.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu à statuer sur une requête ; () ".

2. Par la présente requête, M. B se borne à demander la décharge de la cotisation à la taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune d'Ivry-sur-Seine. Par décision du 2 janvier 2023, postérieure à l'introduction de l'instance, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne a prononcé le dégrèvement de cette imposition. Par suite, la requête est devenue sans objet. Il n'y a dès lors pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 14 mars 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

I. BILLANDON

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier,