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2211385 Généré par l'IA

Tax Reimbursement Withdrawal Accepted by Tribunal

Numéro de cause 2211385
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company representing a fund sought the reimbursement of withheld tax on French-source dividends from 2009, along with associated interest and legal costs. Subsequently, the tax authority confirmed that a refund equivalent to the disputed amount had been granted, leading the applicant to formally and unconditionally withdraw its initial claim. The administrative tribunal accepted the withdrawal, ruling based on procedural code provisions that permit a president of a judgment panel to take note of such renunciations via an order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Reimbursement Withdrawal Accepted by Tribunal: Subsequently, the tax authority confirmed that a refund equivalent to the disputed amount had been granted, leading the applicant to formally and unconditionally withdraw its initial claim. The administrative tribunal accepted the withdrawal, ruling based on procedural code provisions that permit a president of a judgment panel to take note of such renunciations via an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt autorité fiscale remboursement de frais dispositions fiscales décisions incidentes retrait après transaction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to take note of withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the appeal (désistement).
Généré par l'IA
2105893
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim Accepted
2106179
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2002612
Fund Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1809272
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2010852
Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the appeal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to take note of withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juillet 2022, la société UNIVERSAL INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds EBK-UNIVERSAL-FONDS II, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2009, à hauteur de 24 307,90 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer dans la mesure où, par une décision du même jour, une restitution à concurrence de la somme en litige de 24 307,90 euros a été accordée à la société requérante.

Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2023, la société UNIVERSAL INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds EBK-UNIVERSAL-FONDS II déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2023, la société UNIVERSAL INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds EBK-UNIVERSAL-FONDS II a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société UNIVERSAL INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds EBK-UNIVERSAL-FONDS II.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société UNIVERSAL INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds EBK-UNIVERSAL-FONDS II et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 20 février 2023.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.