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2211377 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Passport and Identity Card Application Review

Numéro de cause 2211377
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a consular decision denying the issuance of a passport and national identity card, and to compel the administration to issue these documents, after the initial application was rejected. The court, pursuant to its authority under administrative justice code provisions allowing for the recording of withdrawals, issued an order giving notice of the petitioner's subsequent formal withdrawal of the entire request, thereby concluding the proceedings on that basis.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Passport and Identity Card Application Review: The court, pursuant to its authority under administrative justice code provisions allowing for the recording of withdrawals, issued an order giving notice of the petitioner's subsequent formal withdrawal of the entire request, thereby concluding the proceedings on that basis.

Mots-clés

Généré par l'IA
passeport contrôle juridictionnel retrait de la requête demande adressée à l'autorité annulation de la naturalisation facilitée procédure d'entrée

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment panel to formally record withdrawals (donner acte des désistements) by order.
Article 1er
This article formally records the court's order accepting the withdrawal of the request (désistement).
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2300456
Withdrawal of Passport and ID Card Issuance Challenge
2500153
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Application for Identity Documents
2210739
Implicit Refusal to Issue Passport and Identity Card: Withdrawal Deemed Due to Non-Response
2506070
Refusal of Identity Documents and Passport Application Dismissed for Failure to Regularize
2200497
Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Application Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the court's order accepting the withdrawal of the request (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to formally record withdrawals (donner acte des désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 mai et 3 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Tostado, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 20 janvier 2022 par laquelle le consul général de France à Zürich a rejeté sa demande de délivrance d'un passeport et d'une carte nationale d'identité et l'a invitée à restituer ses titres d'identités actuels ;

2°) d'enjoindre à l'administration de procéder à la délivrance d'un passeport et d'une carte nationale d'identité ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2022, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 8 août 2022, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 8 août 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

Fait à Paris le 2 septembre 2022.

La vice-présidente de la 6ème section,

F. Versol

La République mande et ordonne à la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2211377/6-3