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2211369 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Appeal Against Implicit Rejection of Social Housing Priority Request

Numéro de cause 2211369
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental mediation commission's implicit rejection of their amiable appeal concerning the recognition of priority and urgency for their social housing application under the construction and housing code. The court, in a decision dated December 15, 2022, recorded the petitioner's subsequent, unequivocal withdrawal of their request, in accordance with the relevant article of the administrative justice code allowing a judge to acknowledge such renunciations by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Appeal Against Implicit Rejection of Social Housing Priority Request: The court, in a decision dated December 15, 2022, recorded the petitioner's subsequent, unequivocal withdrawal of their request, in accordance with the relevant article of the administrative justice code allowing a judge to acknowledge such renunciations by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
logement social retrait de la demande expulsion d'un logement qualité pour recourir contre permis priorité de relogement procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to take note of the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the request in the dispositive.
Généré par l'IA
2313833
Dismissal of Appeal Against Implicit Rejection of Social Housing Priority Claim Due to Procedural Defects
2405947
Withdrawal of Appeal Regarding Housing Priority and Urgency Recognition
2215544
Implicit Refusal of Social Housing Status Withdrawal
2428094
Requester's Withdrawal of Social Housing Priority Appeal
2201117
Withdrawal of Appeal Against Denial of Priority Social Housing Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the request in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to take note of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 août 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté son recours amiable tendant à ce que sa demande de logement social soit reconnue prioritaire et urgente dans les conditions prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Par un mémoire, enregistré le 22 août 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 22 août 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 15 décembre 2022.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2211369