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2211369 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Action Following Implicit Rejection of Service-Related Illness Claim

Numéro de cause 2211369
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection by a public health establishment of her request to recognize her illness as service-related, and to compel the establishment to grant this recognition or re-examine her claim, alongside seeking costs. However, the court issued an order to formally acknowledge the petitioner's subsequent filing, submitted on the same day as the initial petition, explicitly stating her withdrawal of the entire action, which was deemed a pure and simple renunciation, thus warranting acceptance under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Action Following Implicit Rejection of Service-Related Illness Claim: However, the court issued an order to formally acknowledge the petitioner's subsequent filing, submitted on the same day as the initial petition, explicitly stating her withdrawal of the entire action, which was deemed a pure and simple renunciation, thus warranting acceptance under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande production de créance allégations de santé contrôle juridictionnel suppression de la prestation d'assurance affection apparue pendant le service

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'établissement public de santé Ville-Evrard le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the administrative tribunal presidents the power to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court orders that the withdrawal of the appeal filed by Mme B be acknowledged.
Généré par l'IA
2204239
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Service-Related Illness Ruling
2200786
Petitioner's Withdrawal Following Recognition of Service-Related Illness
2107718
Medico-Social Establishment Implicit Refusal Recognition of Service-Related Illness Mootness of Claim
2400442
Claimant's Withdrawal of Judicial Review Concerning Service-Related Illness Recognition
2008664
Rejection of Service-Related Illness Claim and Harassment Allegations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders that the withdrawal of the appeal filed by Mme B be acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the administrative tribunal presidents the power to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Athon-Perez, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle l'établissement public de santé Ville-Evrard a implicitement rejeté sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de sa maladie et son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre à l'établissement public de santé Ville-Evrard de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie, ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'établissement public de santé Ville-Evrard le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2022, Mme B déclare ne plus vouloir donner suite à son recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire enregistré le 24 novembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien de s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

Pour expédition conforme,

La greffière,