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2211368 Généré par l'IA

Failure to Rectify Defective Baccalaureate Exam Petition

Numéro de cause 2211368
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the physical education and sports grade received on their baccalaureate examination, filing a petition that failed to include a required copy of the request. The administrative tribunal, acting under its authority to reject manifestly inadmissible requests that have not been regularized after formal notice, noted that the litigant was duly informed of the defect and given a fifteen-day period to rectify the omission but failed to comply. Consequently, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 411-3 du même code; Failure to Rectify Defective Baccalaureate Exam Petition: The administrative tribunal, acting under its authority to reject manifestly inadmissible requests that have not been regularized after formal notice, noted that the litigant was duly informed of the defect and given a fifteen-day period to rectify the omission but failed to comply. Consequently, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible by order.

Mots-clés

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vice de forme échec définitif aux examens instruction médicale insuffisante appréciation manifestement inexacte production tardive de pièces règlement d'examen

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the operative part of the final order, stating the rejection of the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court explicitly cites this article as the basis for rejecting the request by ordinance due to lack of regularization.
Article R. 411-3 du même code
This article explains the procedural requirement (submission of a copy) that was not met, leading to the inadmissibility justifying the use of Art. R. 222-1.
Généré par l'IA
2410399
Failure to Regularize Inadmissible Petition for School Reinstatement
2400454
Failure to Rectify Incomplete Administrative Petition Leads to Inadmissibility Ruling
2204981
Student Academic Evaluation Challenge Dismissed
2406536
University Exam Challenge Dismissed for Unsigned Petition
2409930
Admission Challenge Dismissed for Improper Procedure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the operative part of the final order, stating the rejection of the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court explicitly cites this article as the basis for rejecting the request by ordinance due to lack of regularization.

Article R. 411-3 du même code

This article explains the procedural requirement (submission of a copy) that was not met, leading to the inadmissibility justifying the use of Art. R. 222-1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juillet 2022, M. B A conteste la note d'éducation physique et sportive qu'il a obtenue au baccalauréat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Selon l'article R. 411-3 du même code : " Les requêtes, doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie ".

3. M. A a transmis sa requête sans l'accompagner d'une copie de celle-ci. Le tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans le délai de quinze jours par un courrier du 19 juillet 2022, dont il a accusé de réception le 20 juillet 2022. En dépit de ce courrier, M. A n'a pas régularisé sa requête en produisant la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M. A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 6 octobre 2022.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.