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2211367 Généré par l'IA

Housing Commission Appeal Annulment Dismissed for Procedural Deficiency

Numéro de cause 2211367
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision by a housing mediation commission rejecting their appeal to be recognized as having a priority and urgent housing situation. The court dismissed the request because the initial filing was incomplete, specifically lacking the contested administrative act as required by procedural rules, and the applicant failed to regularize the submission within the prescribed fifteen-day period following notification of the deficiency, rendering the petition manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-2 du code de justice administrative, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du même code, article R. 431-4 du même code; Housing Commission Appeal Annulment Dismissed for Procedural Deficiency: The court dismissed the request because the initial filing was incomplete, specifically lacking the contested administrative act as required by procedural rules, and the applicant failed to regularize the submission within the prescribed fifteen-day period following notification of the deficiency, rendering the petition manifestly inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union notification de la décision acte de procédure expulsion d'un logement nullité procédurale effets d'un arrêt d'annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 612-2 du code de justice administrative
This article, along with Art. R. 222-1 4°, authorizes the rejection of the application by order for failure to regularize.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for the President to reject the application as manifestly inadmissible because it was not regularized.
article R. 412-1 du même code
This article mandates the inclusion of the challenged act with the application, the absence of which contributed to the inadmissibility.
article R. 431-4 du même code
This article requires that applications be signed, the absence of which contributed to the inadmissibility.
Généré par l'IA
2113345
Applicant v. Mediation Commission for Housing Decision Annulment
2203930
Housing Request Annulment Rejected on Procedural Grounds
2309949
Housing Application Annulment Dismissed for Lack of Legal Grounds
2201108
Requester Fails to Rectify Deficient Appeal Against Housing Commission Decision
2300439
Housing Priority Appeal Annulment Due to Procedural Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the President to reject the application as manifestly inadmissible because it was not regularized.

Article R. 612-2 du code de justice administrative

This article, along with Art. R. 222-1 4°, authorizes the rejection of the application by order for failure to regularize.

article R. 412-1 du même code

This article mandates the inclusion of the challenged act with the application, the absence of which contributed to the inadmissibility.

article R. 431-4 du même code

This article requires that applications be signed, the absence of which contributed to the inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2022, M. A C demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a rejeté son recours amiable tendant à reconnaître sa situation comme prioritaire et urgente.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 et de l'article R. 612-2 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. Selon l'article R. 412-1 du même code, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Et selon l'article R. 431-4 du même code, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur.

2. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. C n'était pas accompagnée de l'acte attaqué comme l'exigent les dispositions des articles R. 412-1 et R. 431-4 du code de justice administrative rappelées au point précédent. Invitée, par lettre recommandée distribuée le 26 novembre 2022, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, M. C n'a pas donné suite à cette demande. A défaut d'avoir été régularisée, sa requête est donc manifestement irrecevable. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative rappelées au point précédent.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Le premier vice-président,

B. B

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière,

N°2211367