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2211364 Généré par l'IA

Visa Annulment and Issuance Claim Mooted by Subsequent Visa Issuance

Numéro de cause 2211364
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a consular decision denying a long-stay visa for studies and an order compelling the Minister of the Interior to issue the visa, plus compensation for legal costs; however, since the relevant visa was subsequently issued following the filing of the request, the court reasoned, pursuant to administrative justice code provisions allowing for non-adjudication when issues become moot, that the primary claims for annulment and injunction no longer presented a matter for judgment, leading to the decision to not rule on those claims while also rejecting the claim for legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Visa Annulment and Issuance Claim Mooted by Subsequent Visa Issuance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Mots-clés

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visa production de créance annulation de la naturalisation facilitée juridiction consulaire recours en annulation en droit de l'Union justes motifs

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for ruling on the request for costs (although the request for costs was ultimately rejected in Article 2).
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to issue an order to rule that there is no longer any need to rule on the application.
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2417579
Mootness of Visa Annulment and Injunction Claims Following Subsequent Visa Issuance
2205047
Visa Issuance After Appeal Renders Moot Claims for Annulment and Injunction
2206455
Visa Issuance After Appeal Renders Moot Claims for Annulment and Injunction
2202938
Visa Refusal Annulment Mooted by Subsequent Visa Issuance
2112226
Visa Refusal Annulment Moot Due to Subsequent Issuance, Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to issue an order to rule that there is no longer any need to rule on the application.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for ruling on the request for costs (although the request for costs was ultimately rejected in Article 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 août 2022, M. B A, représenté par Me Douard, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 3 août 2022 par laquelle les autorités consulaires françaises à Dakar (Sénégal) ont refusé de lui délivrer un visa de long séjour pour études ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une production du 10 octobre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a justifié de la délivrance du visa sollicité le 3 octobre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :

2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, les autorités consulaires françaises à Dakar (Sénégal) ont délivré le 3 octobre 2022 le visa sollicité à M. A. Dans ces conditions, les conclusions de M. A aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

Sur les frais liés à l'instance :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros que M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A aux fins d'annulation et d'injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 3 janvier 2023.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,