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2211360 Généré par l'IA

Petitioners' Withdrawal of Housing Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2211360
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Petitioners filed a request seeking discharge from a housing tax assessment for the year 2021 concerning a property in Sèvres; however, the court issued an order noting the subsequent, unconditional withdrawal of this request by the petitioners, finding no objection to accepting the discontinuance of the proceedings as per the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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Article R. 222-1; Petitioners' Withdrawal of Housing Tax Assessment Challenge: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et Mme C B et au directeur départemental par intérim des finances publiques du Val-d'Oise.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale retrait de la demande impôt foncier droit de séjour remboursement de l'impôt anticipé détournement d'objets sous main de justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 222-1
This article of the Code of Administrative Justice is cited in the reasoning and is the basis for the order giving effect to the withdrawal of the petition.
Généré par l'IA
2201086
Taxpayer Withdrawal of Housing Tax Assessment Challenge
2102786
Petitioner's Withdrawal of Housing Tax Assessment Challenge
2102532
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2411529
Withdrawal of Housing Tax Assessment Challenge Due to Failure to Confirm Continued Interest
2501497
Petitioner's Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1

This article of the Code of Administrative Justice is cited in the reasoning and is the basis for the order giving effect to the withdrawal of the petition.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022, M. A B et Mme C B demandent au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujettis, au titre de l'année 2021, à raison d'un logement situé 1, escalier du Parc à Sèvres.

..

Par un acte en date du 20 mars 2023, enregistré le 24 mars 2023, M. et Mme B déclarent se désister, purement et simplement, de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de M. et Mme B est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et Mme C B et au directeur départemental par intérim des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 29 mars 2023.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2211360