Company Withdraws Suit Challenging Municipal Decision on Mobile Phone Mast Installation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a municipal decision that opposed its prior declaration for the installation of a mobile phone relay mast and requested an order compelling the mayor to issue a non-opposition decision. However, the company subsequently filed a memorandum on June 13, 2023, unequivocally and unconditionally withdrawing its entire request. Consequently, the court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order granting formal acknowledgment of this pure and simple withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société TDF; Company Withdraws Suit Challenging Municipal Decision on Mobile Phone Mast Installation: However, the company subsequently filed a memorandum on June 13, 2023, unequivocally and unconditionally withdrawing its entire request. Consequently, the court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order granting formal acknowledgment of this pure and simple withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally accepts the withdrawal of the case by the petitioner.
This provision authorizes the president to issue an order accepting a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 août 2022, la société TDF, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2022 par lequel le maire de Louresse-Rochemenier s'est opposé à la déclaration préalable de travaux DP 049 182 22 D0006 portant sur l'installation d'un pylône antenne relais de téléphonie mobile sur un terrain sis lieu-dit " Moulin Neuf ", ainsi que le rejet implicite de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au maire de Louresse-Rochemenier de prendre un arrêté de non-opposition à la même déclaration, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Louresse-Rochemenier la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Par un mémoire enregistré le 13 juin 2023, la société TDF déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
2. Par un mémoire enregistré le 13 juin 2023, la société TDF a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société TDF.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société TDF et à la commune de Louresse-Rochemenier.
Fait à Nantes, le 26 juin 2023.
Le président,
T. GIRAUD
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,