Withdrawal of Rezoning Request and Denial of Legal Fees
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought a judicial order compelling a municipality to rezone a cadastral parcel to zone Ah to obtain a positive planning certificate; however, the applicant subsequently filed an unambiguous notice of withdrawal of the entire request. The Administrative Tribunal accepted the withdrawal, noting that it had the authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge the withdrawal, and consequently rejected the municipality's claim for the recovery of legal fees under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice due to the circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Rezoning Request and Denial of Legal Fees: The Administrative Tribunal accepted the withdrawal, noting that it had the authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge the withdrawal, and consequently rejected the municipality's claim for the recovery of legal fees under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice due to the circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the request.
This article rejects the costs requested by the municipality under Article L. 761-1 CJA.
Cited as the basis for the judge's power to record the withdrawal and rule on costs via ordinance.
Cited in Article 2 of the dispositive when rejecting the claim for legal fees.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 août 2022, M. B A demande au tribunal de classer la totalité de la parcelle cadastrée 61 ZY 55 à Château-Guibert en zone Ah, afin que puisse lui être délivré un certificat d'urbanisme positif.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2023, la commune de Château-Guibert, représentée par Me Bardoul, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. A le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2023, M. B se désiste de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2023, la commune de Château-Guibert conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de M. A.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. Le désistement de sa requête par M. A est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Château-Guibert au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Château-Guibert au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Château-Guibert.
Fait à Nantes, le 28 avril 2023.
Le président,
A. DURUP DE BALEINE
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,