Withdrawal of Residence Permit Application and Related Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant who sought the annulment of an implied rejection regarding an application for a temporary residence permit based on private and family life, and requested an order for the issuance of a work authorization receipt and an appointment, subsequently filed an instrument on May 13, 2024, declaring an unequivocal and complete withdrawal of the entire claim. The court, citing the provision allowing presidents of judgment formations to officially record renunciations, concluded that the withdrawal was absolute and granted the request by officially noting the litigant's renunciation of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Application and Related Claims: The court, citing the provision allowing presidents of judgment formations to officially record renunciations, concluded that the withdrawal was absolute and granted the request by officially noting the litigant's renunciation of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the core ruling of the decision.
This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the application via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistré le 23 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Lenormand, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par la préfète du Val-de-Marne sur la demande tendant à la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " qu'elle a présentée le 12 avril 2022 ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai de sept jours à compter du jugement à intervenir et de la convoquer à un rendez-vous ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 13 mai 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. / () ".
Par un acte, enregistré le 13 mai 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète du Val-de-Marne.
Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Melun, le 21 mai 2024.
Le président de la 1ère chambre
T. Gallaud
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière