Withdrawal of Application for Passport and Identity Card Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants sought the annulment of the implicit refusal to issue a passport and national identity card for their child, but subsequently filed a memorandum formally withdrawing their initial request. Based on the provision allowing administrative tribunal presidents to acknowledge withdrawals, the court issued an order acknowledging the pure and simple withdrawal of the application, as nothing prevented giving effect to the applicants' declared intent not to pursue the case further.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Passport and Identity Card Issuance: Based on the provision allowing administrative tribunal presidents to acknowledge withdrawals, the court issued an order acknowledging the pure and simple withdrawal of the application, as nothing prevented giving effect to the applicants' declared intent not to pursue the case further.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative order officially granting the withdrawal of the application.
This provision serves as the legal basis allowing the administrative judge to formally record the withdrawal (désistement) by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 novembre 2022, M. B et Mme A C demandent l'annulation du refus implicite de délivrance d'un passeport et d'une carte nationale d'identité pour l'enfant Neyla C.
Par un mémoire enregistré le 22 novembre 2022, M. et Mme C déclarent ne plus vouloir donner suite à leur recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par leur mémoire enregistré le 29 décembre 2022, M. et Mme C doivent être regardés comme se désistant de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien de s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C.
Fait à Melun, le 15 février 2023
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
No 2211334