Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a municipal decree granting a building permit for the demolition of an existing structure and the construction of a new building on a specified street in Paris. Subsequently, the litigant formally and unequivocally withdrew their request. The court, referencing the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal as the stated relinquishment was pure and simple, leading to the issuance of an order formally acknowledging the discontinuation of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Request for Building Permit: Subsequently, the litigant formally and unequivocally withdrew their request. The court, referencing the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal as the stated relinquishment was pure and simple, leading to the issuance of an order formally acknowledging the discontinuation of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim, which is done in Article 1 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai et 8 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 juin 2017 par lequel la maire de Paris a accordé à la société Melchior Finance le permis de construire
n° PC 075 109 16 V0063 portant sur la construction d'un immeuble après démolition totale du bâtiment existant situé au 6 rue Pierre Fontaine à Paris (75009).
Par un acte, enregistré le 4 octobre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 4 octobre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la Ville de Paris et à la société Melchior Finance.
Fait à Paris, le 16 novembre 2022.
La vice-présidente de la 4ème section,
M.-O. LE ROUX
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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