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2211330 Généré par l'IA

Rejection of Judicial Review for Failure to Comply with Procedural Requirements

Numéro de cause 2211330
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul a commission's decision denying additional rights regarding professional orientation, but the administrative tribunal rejected the petition in an order because the filing failed to comply with mandatory procedural requirements. Specifically, the court reasoned that the applicant did not submit a copy of the challenged decision or a copy of the petition itself, and despite being formally notified and given a fifteen-day period to rectify the deficiencies, the required documents were never provided, rendering the application manifestly inadmissible pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. N'Diaye est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 412-1 du même code, Article R. 411-3 du même code; Rejection of Judicial Review for Failure to Comply with Procedural Requirements: Specifically, the court reasoned that the applicant did not submit a copy of the challenged decision or a copy of the petition itself, and despite being formally notified and given a fifteen-day period to rectify the deficiencies, the required documents were never provided, rendering the application manifestly inadmissible pursuant to the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel condition de recevabilité droit de pétition annulation de la décision administrative motivation insuffisante des griefs constitutionnels annulation du congé

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
Article 1er : La requête de M. N'Diaye est rejetée
The court rejects the plaintiff's application.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative court to reject manifestly inadmissible requests by order when regularization has not occurred.
Article R. 412-1 du même code
This article specifies the requirement to attach the contested act or proof of claim submission to the request, failure of which leads to inadmissibility.
Article R. 411-3 du même code
This article specifies the requirement to attach a copy of the request, failure of which leads to inadmissibility.
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2202350
Judicial Review Rejected for Failure to Produce Required Documents
2413705
Rejection of Judicial Review Petition for Failure to State Grounds
2404933
Petitioner's Failure to Attach Contested Decision Renders Judicial Review Inadmissible
2312023
Rejection of Judicial Review for Failure to State Conclusions
2500014
Petitioner's Judicial Review Inadmissible Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. N'Diaye est rejetée.

The court rejects the plaintiff's application.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative court to reject manifestly inadmissible requests by order when regularization has not occurred.

Article R. 412-1 du même code

This article specifies the requirement to attach the contested act or proof of claim submission to the request, failure of which leads to inadmissibility.

Article R. 411-3 du même code

This article specifies the requirement to attach a copy of the request, failure of which leads to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juillet 2022, M. A N'Diaye doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler une décision du 26 avril 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) l'a informé qu'aucun droit supplémentaire ne lui serait attribué suite à sa demande portant sur une orientation professionnelle.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ". Aux termes de l'article R. 411-3 du même code : " Les requêtes, doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie ".

3. M. N'Diaye a transmis sa requête sans l'accompagner d'une copie de celle-ci et de la décision attaquée. Le tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont il a accusé réception le 23 juillet 2022. En dépit de ce courrier, M. N'Diaye n'a pas régularisé sa requête en produisant les copies demandées dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M. N'Diaye est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. N'Diaye est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A N'Diaye.

Fait à Montreuil, le 18 octobre 2022.

Le président du tribunal,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au ministre la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.