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2211329 Généré par l'IA

School Zoning Waiver Denial Admissibility Challenge Dismissal

Numéro de cause 2211329
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a municipal decision from June 10, 2022, which denied her request for a school zoning waiver allowing her daughter to attend a specific elementary school. The court dismissed the request as manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice because the litigant failed to regularize her filing after being formally notified by the Tribunal to provide a copy of the challenged decision and a copy of the petition itself, as required by Articles R. 412-1 and R. 411-3, within the allotted fifteen-day period.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 411-3 du code de justice administrative; School Zoning Waiver Denial Admissibility Challenge Dismissal: The court dismissed the request as manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice because the litigant failed to regularize her filing after being formally notified by the Tribunal to provide a copy of the challenged decision and a copy of the petition itself, as required by Articles R. 412-1 and R. 411-3, within the allotted fifteen-day period.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel recours contre des décisions administratives renonciation aux débats publics restrictions de zonage recours en annulation en droit de l'Union autorisation de procéder

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
article R. 412-1 du code de justice administrative
En application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this provision to justify rejecting the request via an order because it was manifestly inadmissible and not regularized.
Art. R. 412-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the legal basis for the requirement to include the contested act with the initial filing, failure to comply with which resulted in inadmissibility.
Art. R. 411-3 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the legal basis for the requirement to include a copy of the request, failure to comply with which resulted in inadmissibility.
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2505066
Petitioner v. Municipality of Bordeaux (School Zoning Exception Denial)
2510095
Petitioners v. School Board Regarding Zoning Exception Denial
2307414
Petitioner Fails to Produce Contested Decision in Zoning Exception Appeal
2502528
Withdrawal of Judicial Review in School Zoning Case
2308067
Municipal Zoning Exemption Appeal Withdrawal Due to Non-Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to justify rejecting the request via an order because it was manifestly inadmissible and not regularized.

Art. R. 412-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the legal basis for the requirement to include the contested act with the initial filing, failure to comply with which resulted in inadmissibility.

Art. R. 411-3 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the legal basis for the requirement to include a copy of the request, failure to comply with which resulted in inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 juillet 2022, Mme A C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 10 juin 2022 par laquelle le maire de la commune des Lilas a refusé sa demande de dérogation de secteur scolaire pour que sa fille soit scolarisée à l'école élémentaire Romain Rolland.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. En application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie ". Aux termes de l'article R. 411-3 du même code : " Les requêtes, doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie ".

3. Mme C a transmis sa requête sans l'accompagner d'une copie de celle-ci et de la décision attaquée. Le tribunal l'a invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont elle a accusé réception le 20 juillet 2022. En dépit de ce courrier, Mme C n'a pas régularisé sa requête en produisant les copies demandées dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de Mme C est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.

Fait à Montreuil, le 2 décembre 2022.

Le président du tribunal,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.