Commercial Company v. Minister of the Interior (Visa Refusal Standing)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial company filed a request seeking the annulment of an implicit rejection by the appeals commission regarding a refusal to grant a long-stay visa to an individual applying as a salaried worker, and also requested that the Minister of the Interior reexamine the application. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the employer, lacking the requisite direct personal interest in the refusal to issue a visa to the prospective employee, lacked standing to challenge the administrative decision concerning the visa application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-2 du code de justice administrative, Article 1er; Commercial Company v. Minister of the Interior (Visa Refusal Standing): The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the employer, lacking the requisite direct personal interest in the refusal to issue a visa to the prospective employee, lacked standing to challenge the administrative decision concerning the visa application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the applicant's request, which is the final order of the court.
The court relies on this article to reject the request in the form of an order because it was manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 août 2022, la SARL KIM HA LONG, représentée par Me Ah-Fah, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Hô Chi Minh-Ville (Vietnam) refusant de délivrer un visa de long séjour à M. B A en qualité de travailleur salarié ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4°Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent () être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes () ". Enfin, selon l'article R. 431-5 dudit code : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; () ".
3. La requête présentée par la SARL KIM HA LONG a pour objet l'annulation du refus de visa d'entrée en France opposé à M. B A en qualité de travailleur salarié. Toutefois, la seule qualité d'employeur ne confère pas à la SARL KIM HA LONG un intérêt lui donnant qualité pour agir contre la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa s'entrée en France refusant à M. A la délivrance d'un visa de long séjour sollicité en qualité de salarié. Dans ces conditions, cette société ne justifie pas d'un intérêt à agir à l'encontre du refus de visa opposé à M. A. Par suite, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la SARL KIM HA LONG est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL KIM HA LONG.
Fait à Nantes, le 30 septembre 2022.
La présidente,
H. DOUET
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,