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2211323 Généré par l'IA

Student Visa Refusal Review Dismissed for Lack of Argument

Numéro de cause 2211323
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an urgent review of a consular decision refusing her student visa, but the administrative judge summarily rejected the request because the petitioner failed to present any arguments effectively contesting the grounds cited in the initial refusal decision, leading the court to rule that the request was manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Student Visa Refusal Review Dismissed for Lack of Argument: 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa examen de la demande d'asile motif de révision retrait de la requête annulation de la naturalisation facilitée droit diplomatique et consulaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to reject the request because it was manifestly inadmissible.
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2412969
Student Visa Refusal Judicial Review Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2305506
Judicial Review of Student Visa Refusal Based on Insufficient Means
457477
Appeal Dismissed for Lack of Mandated Counsel in Student Visa Review
2309340
Student Visa Rejection Suspension Request Review
2416078
Student Visa Refusal Suspension Application Dismissed for Lack of Particular Urgency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request because it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 août 2022, Mme B A a saisi le juge des référés d'une requête suite " au refus de [sa] demande de visa étudiant ".

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné M. Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance: [] 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. A l'appui de sa requête qui doit être regardée comme tendant à la suspension de la décision par laquelle le consul général de France à Madrid a refusé de lui délivrer un visa étudiant, Mme A ne développe aucun moyen de nature à contester utilement les motifs retenus dans la décision contestée. Sa requête est dans ces conditions manifestement irrecevable. Dès lors, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nantes, le 1er septembre 2022.

Le juge des référés,

Laurent Bouchardon

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,