LLC's Challenge to Temporary Worker Visa Refusal Dismissed for Lack of Standing

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 août 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Kim Ha Long, représentée par Me Ah Fah, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a implicitement refusé de délivrer un visa temporaire salarié à M. A ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision attaquée porte une atteinte grave et immédiate à la poursuite d'activité de l'entreprise, la prise d'effet de l'autorisation de travail et du contrat de travail étant conditionnée à la délivrance du visa sollicité ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

* elle est entachée d'un défaut de motivation dès lors qu'elle n'a pas été motivée à l'issue du délai d'un mois suivant la demande de motifs du refus implicite ;

* elle est entachée d'un vice de forme dès lors que la substitution de motifs par le ministre de l'intérieur est impossible en cas de décision illégale pour un tel vice.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 29 août 2022 sous le numéro 2211327, par laquelle M. A a demandé l'annulation de la décision attaquée.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B, premier/ère conseiller/ère, pour statuer sur les demandes de référé, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La SARL Kim Ha Long demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a implicitement refusé de délivrer un visa temporaire salarié à M. A.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

3. Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent () être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes () ". Et aux termes de l'article R. 431-5 du même code : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; () ".

4. La SARL Kim Ha Long ne justifie pas en sa seule qualité d'employeur de M. A d'un intérêt lui permettant de contester, devant le juge administratif, la légalité d'un refus de visa opposé à ce dernier. Les dispositions de l'article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l'un de ceux mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. La société requérante, qui ne fait pas partie des mandataires mentionnés à cet article, ne peut par ailleurs valablement agir au nom de M. A.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de la SARL Kim Ha Long est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SARL Kim Ha Long est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Kim Ha Long.

Fait à Nantes, le 7 septembre 2022.

La juge des référés,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,