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2211316 Généré par l'IA

Municipal Employment Contract Renewal Dispute Withdrawal Acknowledgment

Numéro de cause 2211316
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a municipal decision not to renew their fixed-term employment contract, but the court issued an order granting an official acknowledgment of withdrawal. The court reasoned that, pursuant to the administrative justice code, the applicant was formally invited to confirm the continued pursuit of their appeal after an elapsed period, and having failed to provide the required express confirmation within the specified one-month deadline, the applicant was deemed to have withdrawn from all claims.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipal Employment Contract Renewal Dispute Withdrawal Acknowledgment: The court reasoned that, pursuant to the administrative justice code, the applicant was formally invited to confirm the continued pursuit of their appeal after an elapsed period, and having failed to provide the required express confirmation within the specified one-month deadline, the applicant was deemed to have withdrawn from all claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat contrat de travail déterminé annulation du congé adjudication de marché communal suppression de la rente d'invalidité annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision was applied to invite the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judicial division to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court orders to acknowledge the withdrawal of the application.
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2302991
Municipality Employment Contract Annulment Withdrawn
2400037
Withdrawal of Employment Annulment Action Due to Failure to Confirm Continuation
2103770
Municipality Contract Non-Renewal Annulment and Damage Claim Deemed Withdrawal
2217076
Municipality Employment Termination Discontinuance
2302772
Withdrawal of Claim in Municipal Contract Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders to acknowledge the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judicial division to acknowledge withdrawals by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision was applied to invite the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 20 août 2022 et les 6 et 29 octobre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la maire de Rezé n'a pas renouvelé son contrat de travail à durée déterminée.

Par des mémoires en défense enregistrés les 19 septembre 2022 et 19 octobre 2022, la commune de Rezé, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête.

Une demande de maintien de ses conclusions a été adressée à M. B le 20 septembre 2024 en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. Au vu de l'état du dossier, M. B a été invité, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code justice administrative, par un courrier du 20 septembre 2024, adressé au moyen de l'application électronique Télérecours et dont il a accusé réception le 25 septembre 2024, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, et informé de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office de l'ensemble de ses conclusions. Le délai d'un mois imparti à M. B pour confirmer expressément le maintien de sa requête est venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, M. B doit, en vertu des dispositions précitées, être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Rezé.

Fait Nantes, le 15 novembre 2024.

La présidente de la 8ème chambre,

V. Poupineau

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,