Case Transfer Due to Territorial Incompetence in Education Authority Liability Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought damages from the state education authority for prejudice suffered due to repeated teacher absences during the 2021-2022 school year at an elementary school located in Montreuil. The Tribunal Administratif de Melun determined it lacked territorial jurisdiction because the alleged damaging event occurred in Montreuil, which falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil, pursuant to articles concerning the territorial competence for liability claims against public bodies and the fixed boundaries of administrative tribunals, thus ordering the immediate transmission of the case file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-14 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Territorial Incompetence in Education Authority Liability Claim: The Tribunal Administratif de Melun determined it lacked territorial jurisdiction because the alleged damaging event occurred in Montreuil, which falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil, pursuant to articles concerning the territorial competence for liability claims against public bodies and the fixed boundaries of administrative tribunals, thus ordering the immediate transmission of the case file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.
This article is cited as the basis for transmitting the case file to another competent jurisdiction.
This article is cited in the reasoning to establish that jurisdiction lies with a different administrative tribunal, which justifies the transfer ordered in Article 1.
This article is cited in the reasoning to establish the territorial competence that points to the Tribunal administratif de Montreuil, justifying the transfer ordered in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 novembre 2022, M. A B, agissant en son nom et en qualité de représentant légal de sa fille C B D, représenté par Me Pitcher, demande au tribunal :
1°) de condamner le rectorat de l'académie de Créteil au paiement de la somme de 450 euros à verser à Evangéline B D en réparation du préjudice subi du fait des absences répétées de professeurs durant l'année scolaire 2021-2022 au sein de l'école élémentaire Stéphane Hessel ;
2°) de condamner le rectorat de l'académie de Créteil au paiement de la somme de 500 euros à verser à M. B en réparation du préjudice subi du fait des absences répétées de professeurs durant l'année scolaire 2021-2022 au sein de l'école élémentaire Stéphane Hessel ;
3°) d'enjoindre au rectorat de l'académie de Créteil de communiquer tout élément permettant d'éclairer le tribunal quant aux absences des professeurs non remplacés ;
4°) de mettre à la charge du rectorat de l'académie de Créteil une somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'État, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : () 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; () ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. M. B demande au tribunal la condamnation de l'État à verser à sa fille et à lui-même la somme de 950 euros en réparation du préjudice causé par les absences répétées de professeurs durant l'année scolaire 2021-2022. Or, Evangéline B D était scolarisée durant cette période au sein de l'école élémentaire Stéphane Hessel, située à Montreuil (93). Ainsi, en vertu des dispositions du 2° de l'article R. 312-14 et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, la requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au recteur de l'académie de Créteil et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Melun, le 7 avril 2023.
La présidente,
C. Ledamoisel