Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2211313 Généré par l'IA

Rejection of Parking Card Annulment Due to Failure to Regularize Filing

Numéro de cause 2211313
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court rejected a request seeking the annulment of a decision denying a mobility inclusion parking card, which had been transferred from the judicial court, because the petitioner failed to comply with a formal request to regularize the filing by providing a copy of the contested administrative decision, rendering the application manifestly inadmissible pursuant to the Code of Administrative Justice provisions requiring such documentation for proper filing.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 412-1 du même code; Rejection of Parking Card Annulment Due to Failure to Regularize Filing: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation infraction de stationnement retrait de la demande annulation de la naturalisation facilitée qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to dismiss the request as manifestly inadmissible by order.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order rejects the plaintiff's request, concluding the case.
Article R. 412-1 du même code
Cited as the procedural requirement that was not met, leading to the inadmissibility declared in the order.
Généré par l'IA
2500857
Dismissal of Request for Annulment of Parking Card Refusal Due to Failure to Regularize Filing
2405536
Petitioner's Failure to Regularize Claim Leads to Summary Rejection of Mobility Card Annulment Request
2400457
Rejection of Parking Mobility Inclusion Card Application Due to Non-Regularization
2301638
Refusal to Annul Parking Card Decision Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2302512
Petitioner's Dismissal for Failure to Exhaust Administrative Remedies Regarding Parking Card Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the plaintiff's request, concluding the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to dismiss the request as manifestly inadmissible by order.

Article R. 412-1 du même code

Cited as the procedural requirement that was not met, leading to the inadmissibility declared in the order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une décision d'incompétence du 1er juillet 2022 enregistrée le 16 août 2022 au greffe du tribunal administratif, le tribunal judiciaire de Nanterre a transmis le dossier de la requête de M. A B au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Par une requête, enregistrée le 3 août 2022, M. B, demande au tribunal d'annuler la décision rejetant sa demande de carte mobilité inclusion stationnement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.. ".

3. Il résulte de l'instruction que M. B malgré une demande de régularisation adressée le 16 août 2022, ne produit pas la copie de la décision attaquée. Par conséquent, en l'absence de requête formée conformément aux prescriptions des dispositions précitées du code de justice administrative, la demande ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 16 janvier 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.