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2211313 Généré par l'IA

Ambulance Driver Compensation Claim Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2211313
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, employed as an ambulance driver, sought compensation of 24,000 euros from the primary health insurance fund for damages sustained following a work accident that occurred on March 11, 2020. The court dismissed the request, ruling that since the dispute involved a private sector employee and the primary health insurance fund, the matter fell under the jurisdiction of the judicial order, not the administrative jurisdiction, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing for the rejection of requests manifestly outside the court's competence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Ambulance Driver Compensation Claim Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction: The court dismissed the request, ruling that since the dispute involved a private sector employee and the primary health insurance fund, the matter fell under the jurisdiction of the judicial order, not the administrative jurisdiction, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing for the rejection of requests manifestly outside the court's competence.

Mots-clés

Généré par l'IA
matière d'assurance-accidents incompétence ratione materiae objet du litige fonds de compensation assurance maladie assurance-maladie privée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the judging formation to reject requests outside the administrative jurisdiction's competence by order.
Généré par l'IA
01-42867
Ambulance Driver Dismissal and Pay Dispute
96-41277
Ambulance Driver Dismissal and Reassignment Suitability Dispute
10-15812
Ambulance Driver Wage and Dismissal Claim Against Related Companies Upheld in Part
18/002474
Ambulance Driver Dismissal and Special Severance Indemnity Refusal
91-16391
Insurer and Driver Appeal Reimbursement Order Following Ambulance Collision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This is the dispositive order rejecting the request based on the court's lack of jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the judging formation to reject requests outside the administrative jurisdiction's competence by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juillet 2022, Mme C B demande au tribunal de condamner la caisse primaire d'assurance maladie à lui verser une somme de 24 000 euros en indemnisation des préjudices subis à la suite de son accident de travail.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, () ".

2. Mme B, exerçant une activité salariée en qualité d'ambulancière au sein de la société Les ambulances AB, son employeur, demande que le tribunal condamne la caisse primaire d'assurance maladie à l'indemniser de ses préjudices subis à la suite d'un accident de travail survenu le 11 mars 2020. Le présent litige portant sur un agent de droit privé et la caisse primaire d'assurance maladie, ce litige ressort dès lors de la compétence de l'ordre de juridiction judiciaire.

3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.

Fait à Montreuil, le 14 septembre 2022.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. A

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.