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2211310 Généré par l'IA

Mootness of Nationality Application Scheduling Request

Numéro de cause 2211310
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought a court order compelling the prefect to schedule an appointment for filing a request for French nationality, but the court determined that no further ruling was necessary because, subsequent to the filing of the petition, the relevant prefect had already convened the applicant for an appointment to submit the naturalization application, rendering the initial request moot under Article R. 222-1, 3° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Nationality Application Scheduling Request: 222-1, 3° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
requête en nomination nationalité demande et procédure d’enregistrement désignation d'un conseil juridique naturalisation facilitée état civil

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President to rule by order that there is no need to rule on a request (non-lieu à statuer).
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the request.
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2217142
Prefect Refusal to Schedule Naturalization Appointment Due to Lack of Urgency
2500291
Petitioner v. Prefect (Naturalization Application Scheduling)
2205258
National v. Prefect (Naturalization Appointment)
2401997
Moot Request for Residency Permit Appointment Scheduling
2406620
Mootness of Petition to Compel Residency Appointment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President to rule by order that there is no need to rule on a request (non-lieu à statuer).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 novembre 2022, M. B A demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous en préfecture en vue de déposer son dossier de demande d'acquisition de la nationalité française.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 août 2023, la préfète du Val-de-Marne conclut à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les président de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet de Seine-et-Marne a convoqué en préfecture M. A le 5 septembre 2023 à 11 heures afin de déposer son dossier de demande de naturalisation. Ainsi, la requête étant devenue sans objet, il n'y a pas lieu pour le tribunal de statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du

Val-de-Marne.

Le président de la 8ème chambre,

X. Pottier

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,