Prefectural Order Confinement Appeal Dismissed for Insufficient Pleading
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual submitted a document to the court on July 28, 2022, challenging a prefectural order from July 26, 2022, which imposed a 45-day home confinement; however, because the submission lacked the requisite statement of facts, grounds, and relief sought as mandated by the Code of Administrative Justice, the court determined the filing did not constitute a proper appeal and, applying the provision allowing judges to reject manifestly inadmissible requests, summarily dismissed the submission as inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B A est rejetée; Prefectural Order Confinement Appeal Dismissed for Insufficient Pleading: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe final order rejects the request.
This article provides the legal basis for the magistrate to dismiss the request by order due to manifest inadmissibility.
This article was cited to establish that the submitted document lacked the required content (statement of facts and grounds, statement of conclusions) making the request inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Le 28 juillet 2022, M. C B A a communiqué au tribunal un arrêté du 26 juillet 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. (). Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".
3. Le 28 juillet 2022, M. C B A a communiqué au tribunal un arrêté du 26 juillet 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours. M. B A ne produit cependant aucune requête contenant l'exposé de faits et moyens, ainsi que l'énoncé de conclusions. Par conséquent, en l'absence de requête formée conformément aux prescriptions des dispositions précitées du code de justice administrative, la demande ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A.
Fait à Cergy, le 15 décembre 2022.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2211301