Discontinuance of Proceedings Due to Withdrawal of Claim for Housing Aid Waiver Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a decision from July 4, 2022, by the family allowance fund director refusing a discretionary waiver for an overpayment of personal housing aid; however, the petitioner subsequently filed a document on February 23, 2023, explicitly withdrawing the entire claim, leading the Administrative Tribunal of Nantes, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order granting the unqualified request for discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Proceedings Due to Withdrawal of Claim for Housing Aid Waiver Annulment: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order granting the unqualified request for discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal acknowledgment (acte) to the withdrawal (désistement) of the request.
This article authorizes the president to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 août 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 4 juillet 2022 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Sarthe a refusé de lui accorder une remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2023, la caisse d'allocations familiales de la Sarthe conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 23 février 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ()".
2. Par un acte enregistré le 23 février 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la Caisse d'allocations familiales de la Sarthe.
Fait à Nantes, le 24 mars 2023.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,