Withdrawal of Claim in Public Works Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a request seeking the establishment of a final project statement and payment of €10,337.53 TTC for outstanding sums under a public works contract with a national quality institute, and claimed costs. However, the company subsequently filed an instrument, recorded later, declaring a pure and simple withdrawal of its entire claim. The administrative tribunal, relying on its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge settlements, issued an order accepting the withdrawal of the company's request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim in Public Works Dispute: However, the company subsequently filed an instrument, recorded later, declaring a pure and simple withdrawal of its entire claim. The administrative tribunal, relying on its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge settlements, issued an order accepting the withdrawal of the company's request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for giving effect to the withdrawal (désistement) of the appeal.
This article formally records the giving of act to the withdrawal of the company Sibel Bati's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, la société Sibel Bati, représentée par Me Caroline Le Maitre, avocat, demande au tribunal administratif :
- à titre principal, de constater que le projet de décompte général de la société Sibel Bati est devenu le décompte général et définitif du marché qui la liait à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) et, en conséquence, condamner l'INAO à lui payer la somme totale de 10 337,53 euros TTC correspondant au solde du marché de travaux ;
- à titre subsidiaire, établir le décompte général et définitif du marché de travaux conclu le 7 mai 2021 entre la société Sibel Bati et l'INAO, et condamner l'INAO à payer à la société Sibel Bati la somme de 10 337,53 euros TTC en application du décompte général et définitif ainsi établi ;
- en tout état de cause, condamner l'INAO à payer à la société Sibel Bati la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens de l'instance.
Par un acte, enregistré le 12 mars 2024, la société Sibel Bati, désormais représentée par Me Hubert Lavallart, mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises (Blois), déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Considérant que, par un acte enregistré le 12 mars 2024, la société Sibel Bati a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Sibel Bati.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sibel Bati et à l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Fait à Montreuil, le 14 mars 2024.
Le président de la 6ème chambre
M. A
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.