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2211295 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Corporate Tax and Surcharge Petition

Numéro de cause 2211295
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer filed a request seeking the cancellation of corporate tax and various employer contribution surcharges assessed for the years 2015 and 2016, along with associated penalties, and reimbursement of legal costs. Subsequently, the taxpayer submitted a filing declaring an unequivocal and simple withdrawal of their entire petition. Consequently, the Tribunal administratively recorded the withdrawal of the request, as there was no legal obstacle to accepting the taxpayer's decision.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Withdrawal of Corporate Tax and Surcharge Petition: Subsequently, the taxpayer submitted a filing declaring an unequivocal and simple withdrawal of their entire petition. Consequently, the Tribunal administratively recorded the withdrawal of the request, as there was no legal obstacle to accepting the taxpayer's decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête défaillance du contribuable impôt sur le bénéfice des entreprises liquidation fiscale de l'entreprise amnistie fiscale enquête fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the applicant's voluntary withdrawal (désistement) of their claim.
Article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural article is cited by the court as the basis for issuing the order concerning the withdrawal.
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2403901
Taxpayer Withdrawal of Tax Surcharge Petition
2005889
Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2310566
Taxpayer Withdrawal of Tax Discharge Petition After Tax Reduction
2315196
Tax Refund Petition Withdrawal Following Assessment Cancellation
466150
Taxpayer Withdraws Appeal Against Corporate Tax Assessments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acceptance of the applicant's voluntary withdrawal (désistement) of their claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article is cited by the court as the basis for issuing the order concerning the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022, la SA BLOCOTELHA STEEL CONSTRUCTION demande au Tribunal :

1°) de prononcer la décharge des suppléments auxquels elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 en matière d'impôt sur les sociétés, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de participation des employeurs à l'effort de construction, de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et de taxe d'apprentissage, et des pénalités correspondantes ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

..

Par un mémoire enregistré le 20 février 2023, la SA BLOCOTELHA STEEL CONSTRUCTION déclare se désister, purement et simplement, de sa requête.

..

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de la SA BLOCOTELHA STEEL CONSTRUCTION est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA BLOCOTELHA STEEL CONSTRUCTION.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA BLOCOTELHA STEEL CONSTRUCTION et à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 5 avril 2023.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2211295