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2211292 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Claim for Salary Recalculation, Exemption, and Refund

Numéro de cause 2211292
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking to have their taxable salaries recognized at a specific amount, claim exemption for expatriation benefits, obtain a refund of incorrectly recovered 2021 sums relating to 2020 income plus default interest, and recover legal costs. Subsequently, the litigant formally withdrew their action. The court, finding the withdrawal unconditional and noting no opposing factors, issued an order accepting the complete withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Withdrawal of Claim for Salary Recalculation, Exemption, and Refund: Subsequently, the litigant formally withdrew their action. The court, finding the withdrawal unconditional and noting no opposing factors, issued an order accepting the complete withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
recalcul du revenu défaillance du contribuable revenu imposable retrait des conclusions civiles détournement de retenues sur les salaires remboursement fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court ordered that the withdrawal of the application by Mr. B be recorded.
Article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for issuing an ordinance (order) in this administrative procedure.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that the withdrawal of the application by Mr. B be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for issuing an ordinance (order) in this administrative procedure.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Jeulin, avocat, demande au Tribunal de :

1°) prononcer la prise en compte de ses salaires imposables pour un montant de 42 856 euros ;

2°) prononcer l'exonération de tous les éléments d'impatriation pour un montant de 29 146 euros ;

3°) prononcer la décharge des sommes recouvrées à tort en 2021 au titre des revenus de 2020 et le remboursement de la somme trop versée en application de l'avis d'imposition 2021 sur les revenus 2020 majorée de l'intérêt moratoire au taux de 0,2% ;

4°) mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

..

Par un mémoire en date du 30 novembre 2022, enregistré le même jour, M. B, représenté par Me Jeulin, déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 9 décembre 2022.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2211292