Claim Transfer Due to Territorial Incompetence in School Liability Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought damages from the academic authority for alleged prejudice suffered by a student and the parent due to repeated unreplaced teacher absences during the 2021-2022 school year at a nursery school located in a different jurisdiction. The court determined that under the applicable provisions governing territorial competence for liability claims against the State based on administrative acts, the claim should be brought before the administrative tribunal in the jurisdiction where the generating event occurred, which corresponded to the location of the school outside its own defined territory, leading the court to order the transfer of the case to the administratively competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-14 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Claim Transfer Due to Territorial Incompetence in School Liability Case: The court determined that under the applicable provisions governing territorial competence for liability claims against the State based on administrative acts, the claim should be brought before the administrative tribunal in the jurisdiction where the generating event occurred, which corresponded to the location of the school outside its own defined territory, leading the court to order the transfer of the case to the administratively competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive action ordering the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This article is cited as the legal basis for the decision to transmit the case file to another competent jurisdiction.
This article, alongside R. 221-3, determines that the competence lies with the Administrative Tribunal of Montreuil, leading to the transmission order.
This article establishes the territorial jurisdiction (Montreuil) which dictates that the case should be transferred from Melun.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 novembre 2022, Mme B C, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de son fils A D, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :
1°) de condamner le rectorat de l'académie de Créteil au paiement de la somme de 1 250 euros à verser à Robin D en réparation du préjudice subi du fait des absences répétées de professeurs durant l'année scolaire 2021-2022 au sein de l'école maternelle Charlie Chaplin ;
2°) de condamner le rectorat de l'académie de Créteil au paiement de la somme de 500 euros à verser à Mme C en réparation du préjudice subi du fait des absences répétées de professeurs durant l'année scolaire 2021-2022 au sein de l'école maternelle Charlie Chaplin ;
3°) d'enjoindre au rectorat de l'académie de Créteil de communiquer tout élément permettant d'éclairer le tribunal quant aux absences des professeurs non remplacés ;
4°) de mettre à la charge du rectorat de l'académie de Créteil une somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'État, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : () 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; () ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. Mme C demande au tribunal la condamnation de l'État à verser à son fils et à elle-même la somme de 1 750 euros en réparation du préjudice causé par les absences répétées de professeurs durant l'année scolaire 2021-2022. Or, Robin D était scolarisé durant cette période au sein de l'école maternelle Charlie Chaplin, située à La Courneuve (93). Ainsi, en vertu des dispositions du 2° de l'article R. 312-14 et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, la requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme C est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, au recteur de l'académie de Créteil et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Melun, le 7 avril 2023.
La présidente,
C. Ledamoisel