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2211289 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition Challenging Work Accident Recovery Date Classification

Numéro de cause 2211289
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental council president's decision dated May 15, 2022, which fixed the recovery date for a work-related accident from September 29, 2021, as October 20, 2021, thereby classifying subsequent care as ordinary illness starting October 21, 2021. However, the court noted that the petitioner subsequently filed a memorandum on August 4, 2022, explicitly and unconditionally withdrawing all claims. Therefore, pursuant to the relevant administrative justice code allowing the presiding judge to acknowledge withdrawals via order, the court formally acknowledged the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition Challenging Work Accident Recovery Date Classification: However, the court noted that the petitioner subsequently filed a memorandum on August 4, 2022, explicitly and unconditionally withdrawing all claims. Therefore, pursuant to the relevant administrative justice code allowing the presiding judge to acknowledge withdrawals via order, the court formally acknowledged the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande annulation de la décision administrative cessation des prestations accident date de dépôt suspension des travaux libération de l'obligation de travailler

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article formally records the acknowledgement of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2202700
Petitioner's Withdrawal from Work Accident Case Acknowledged
2504884
Withdrawal of Claim Regarding Work Accident Recognition
2201825
Withdrawal of Application for Judicial Review of Work Accident Recognition
2206272
Employee v. Agency: Challenge to Work Accident Recovery Date
2013254
Withdrawal of Petition Due to Failure to Confirm Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

This article formally records the acknowledgement of the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juillet 2022, Blix A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 mai 2022 du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis en tant qu'elle fixe la date de guérison de son accident de trajet survenu le 29 septembre 2021 au 20 octobre 2021 et dispose qu'à compter du 21 octobre 2021, ses arrêts et soins relèveront de la maladie ordinaire.

Par un mémoire, enregistré le 4 août 2022, M. A, déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions.

La requête a été transmise au département de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations en défense.

Par une ordonnance du 25 novembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 9 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 4 août 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

1. O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée àBélix A et au département de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 10 février 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

C. DENIEL

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.