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2211288 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Implicit Rejection of Naturalization Application

Numéro de cause 2211288
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed a request seeking the annulment of the implicit rejection of their appeal against a two-year postponement of their naturalization application, but subsequently declared a withdrawal of their petition. The court, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents to formally note withdrawals, granted the uncontested and simple withdrawal of the proceedings by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B; Withdrawal of Petition for Annulment of Implicit Rejection of Naturalization Application: The court, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents to formally note withdrawals, granted the uncontested and simple withdrawal of the proceedings by order.

Mots-clés

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annulation de la naturalisation retrait de la demande droit de cité naturalisation facilitée annulation de la décision administrative interdiction de l'expulsion des nationaux

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to record the withdrawal of the case by order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B
This article gives formal acknowledgment (acte) of the withdrawal of the case.
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2209253
Implicit Withdrawal of Naturalization Annulment Appeal
2107812
Withdrawal of Naturalization Annulment Claim
2414489
Naturalization Rejection Appeal Withdrawal
1909066
Deemed Withdrawal of Naturalization Application Challenge
2307145
Petitioner's Withdrawal of Naturalization Appeal Due to Untimely Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

This article gives formal acknowledgment (acte) of the withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to record the withdrawal of the case by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 août 2022, M. A B, représenté par Me Haziza, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision du 16 février 2022 de la préfète du Rhône ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ;

2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir.

Par un acte enregistré le 23 octobre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, M. B s'est désisté de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 21 novembre 2023.

Le président,

C. CANTIÉ

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,