Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Education Damages Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, acting on behalf of her daughter, sought damages from the regional education authority for prejudice suffered due to repeated teacher absences during the 2021-2022 school year at a college located in Bagnolet. The court ruled that, based on territorial competence rules specifying that actions against the State concerning administrative acts are attributed to the tribunal in the jurisdiction where the damaging event occurred, the claim fell under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil (which covers Seine-Saint-Denis, where Bagnolet is located) and not the Tribunal Administratif de Melun, thus ordering the transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-14 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Education Damages Claim: The court ruled that, based on territorial competence rules specifying that actions against the State concerning administrative acts are attributed to the tribunal in the jurisdiction where the damaging event occurred, the claim fell under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil (which covers Seine-Saint-Denis, where Bagnolet is located) and not the Tribunal Administratif de Melun, thus ordering the transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order executes the transmission of the case based on the ruling in Article 1.
This article authorizes the Tribunal to transmit the file to another competent administrative court.
This article was used to determine that the competent court was not the Tribunal Administratif de Melun.
This article defines the territorial jurisdiction that ultimately indicated the correct court was not Melun.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 novembre 2022, Mme B C, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de sa fille A D, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :
1°) de condamner le rectorat de l'académie de Créteil au paiement de la somme de 1 230 euros à verser à Emma D en réparation du préjudice subi du fait des absences répétées de professeurs durant l'année scolaire 2021-2022 au sein du collège Georges Politzer ;
2°) de condamner le rectorat de l'académie de Créteil au paiement de la somme de 500 euros à verser à Mme C en réparation du préjudice subi du fait des absences répétées de professeurs durant l'année scolaire 2021-2022 au sein du collège Georges Politzer ;
3°) d'enjoindre au rectorat de l'académie de Créteil de communiquer tout élément permettant d'éclairer le tribunal quant aux absences des professeurs non remplacés ;
4°) de mettre à la charge du rectorat de l'académie de Créteil une somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'État, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : () 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; () ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. Mme C demande au tribunal la condamnation de l'État à verser à sa fille et à elle-même la somme de 1 730 euros en réparation du préjudice causé par les absences répétées de professeurs durant l'année scolaire 2021-2022. Or, Emma D était scolarisée durant cette période au sein du collège Georges Politzer, situé à Bagnolet (93). Ainsi, en vertu des dispositions du 2° de l'article R. 312-14 et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, la requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme C est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, au recteur de l'académie de Créteil et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Melun, le 7 avril 2023.
La présidente,
C. Ledamoisel