Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought compensation from the State for damages allegedly incurred by her daughter and herself due to repeated teacher absences during the 2021-2022 school year at an elementary school located in Montreuil. The Administrative Tribunal of Melun determined that, pursuant to articles R. 312-14 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, claims concerning facts occurring in Montreuil fall under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, not Melun, compelling the court to transfer the entire case file to the competent jurisdiction under article R. 351-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-14 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction: The Administrative Tribunal of Melun determined that, pursuant to articles R. 312-14 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, claims concerning facts occurring in Montreuil fall under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, not Melun, compelling the court to transfer the entire case file to the competent jurisdiction under article R. 351-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article transmits the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
Cited as the legal basis for the Tribunal to transmit the case to what it deems the competent jurisdiction.
Cited to determine the competent jurisdiction based on the location where the damage occurred.
Cited to determine the competent jurisdiction based on the geographic listing of administrative tribunals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 novembre 2022, Mme A C, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de sa fille B D C, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :
1°) de condamner le rectorat de l'académie de Créteil au paiement de la somme de 1 275 euros à verser à Nina D C en réparation du préjudice subi du fait des absences répétées de professeurs durant l'année scolaire 2021-2022 au sein de l'école élémentaire Stéphane Hessel ;
2°) de condamner le rectorat de l'académie de Créteil au paiement de la somme de 500 euros à verser à Mme C en réparation du préjudice subi du fait des absences répétées de professeurs durant l'année scolaire 2021-2022 au sein de l'école élémentaire Stéphane Hessel ;
3°) d'enjoindre au rectorat de l'académie de Créteil de communiquer tout élément permettant d'éclairer le tribunal quant aux absences des professeurs non remplacés ;
4°) de mettre à la charge du rectorat de l'académie de Créteil une somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'État, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : () 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; () ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. Mme C demande au tribunal la condamnation de l'État à verser à sa fille et à elle-même la somme de 1 775 euros en réparation du préjudice causé par les absences répétées de professeurs durant l'année scolaire 2021-2022. Or, Nina D C était scolarisée durant cette période au sein de l'école élémentaire Stéphane Hessel, située à Montreuil (93). Ainsi, en vertu des dispositions du 2° de l'article R. 312-14 et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, la requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme C est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, au recteur de l'académie de Créteil et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Melun, le 7 avril 2023.
La présidente,
C. Ledamoisel