Driving License Annulment Transfer of Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of the implicit refusal by the prefect of a department to issue the administrative notification canceling his driving license, but the Administrative Tribunal of Melun determined that jurisdiction lay with another court based on territorial competence. Reasoning that disputes concerning individual police decisions against persons fall under the competence of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, and noting that the litigant resided in a location within the department governed by the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the court ordered the transfer of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R.221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Driving License Annulment Transfer of Jurisdiction: Reasoning that disputes concerning individual police decisions against persons fall under the competence of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, and noting that the litigant resided in a location within the department governed by the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the court ordered the transfer of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly transmits the case file to the administrative tribunal of Versailles.
This article provides the general basis for the Tribunal President to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.
This article is cited as the specific basis for declaring the territorial jurisdiction of the Melun Administrative Tribunal incompetent and thus ordering the transmission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 novembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Essonne a implicitement refusé d'établir et de lui délivrer la notification d'annulation administrative de son permis de conduire (référence 44).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département de L'Essonne relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles.
4. Le litige soumis au tribunal est relatif à une mesure individuelle prise par le préfet de l'Essonne dans l'exercice de ses pouvoirs de police. M. B résidant à Corbeil-Essonnes (91100) dans le département de l'Essonne, sa requête ne relève donc pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles par application de l'article R.221-3 du code de justice administrative. Il y a lieu de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
Pour expédition conforme,
La greffière,